MANUTENTION ASSEMBLAGE PALETTES - MAP

En constatant qu'une opération de manutention consistait en une "mise de marchandise sous hangar et sur terre-plein", une Cour d'appel en a déduit à bon droit que cette activité n'entrait pas dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 6 du décret du 7 janvier 1959 visant les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux ainsi que les "opérations de reprise sur terre-pleins ou sous hangars".

Lorsque le grutier d'une entreprise effectuant un transport de charges au profit d'une autre entreprise est resté sous les ordres de son chef de chantier qui lui donnait des instructions et avait, au cours de l'opération, réparé sommairement le câble de levage dont la rupture a été à l'origine de l'accident mortel survenu à un ouvrier de cette seconde entreprise, les juges du fond peuvent estimer qu'il n'y a pas eu travail en commun sous une direction unique et qu'est, par suite, recevable l'act

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de l'intention des parties que les juges du fond, pour appliquer une clause limitant l'indemnisation par colis de papier détérioré, considèrent comme constitutif d'un colis, non chacune des bobines composant le chargement mais chaque palette les regroupant, en retenant que le récépissé, établi avant l'exécution du transport, mentionnait le nombre de palettes faisant l'objet de l'opération sans préciser le no

Le chargement d'une marchandise sur des camions depuis le quai où elle a été embarquée d'un navire ne constituant pas la suite nécessaire du déchargement du navire, le régime de la manutention maritime ne trouve pas à s'y appliquer.

Statue à bon droit la cour d'appel qui écarte l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en retenant que l'appauvrissement d'une société et l'enrichissement corrélatif d'une autre trouvent leur source dans les conventions conclues par la société appauvrie avec ses propres clients