MANUFACTURE BOURGUIGNONNE DE PLASTIQUES

Quel que soit le caractère impératif de la législation de sécurité sociale, l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF découlant de l'absence de critique, lors d'un contrôle, du mode de calcul de l'assiette des cotisations adopté par l'employeur, - qui en avait exclu le montant de la prime d'assurance maladie complémentaire au profit de ses salariés -, lie l'organisme de recouvrement jusqu'à notification d'une décision nouvelle, sans caractère rétroactif, fondé sur une interprétation diffé

Justifie sa décision accordant le bénéfice du taux particulier de cotisation d'accidents du travail applicable aux sièges sociaux et bureaux au personnel administratif d'une société, la Commission nationale technique qui, en l'état du mémoire de la caisse régionale soutenant que l'obstacle à l'application de ce taux était la présence de laboratoires dans l'immeuble où était occupé le personnel administratif, a relevé que ces laboratoires servaient uniquement à la recherche, l'étude et la mise au

Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, un conseil de prud'hommes, par ces seuls motifs, justifie légalement sa décision déboutant un employeur de sa demand

L'avis de la commission instituée par les articles L. 613-1 du Code de la Sécurité sociale et 1er du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977 est donné à titre consultatif sans pouvoir lier les parties et la loi ne pose aucune autre condition à l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un artiste relevant de la branche des arts graphiques et plastiques que celle d'être l'auteur d'oeuvres originales en exemplaire unique, entièrement exécutées de sa main et signées par lui.. Par s

Une mesure de mise à pied ne constitue pas, en soi et indépendamment de ses conséquences, une irrégularité de nature à entraîner nécessairement l'annulation d'élections professionnelles. En conséquence il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir rejeté le recours en annulation des élections dont il était saisi au motif que la preuve n'était pas apportée que les résultats de ces élections s'étaient trouvés faussés du fait de la mise à pied d'un candidat