MANUCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700167

  11 janv. 2017

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Possibilité (non) - Portée Un salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600324

  10 févr. 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Santé et sécurité - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 - Article 5 - Interprétation - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Exclusion - Fondement - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation - Exclusion - Cas L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-42331

  12 mars 1996

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps partiel - Contrat prévoyant pour l'employeur une faculté de variation des horaires - Conditions - Horaire au moins égal à l'horaire contractuellement prévu . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Horaires de travail - Modification - Salarié à temps partiel - Contrat prévoyant pour l'employeur une facu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-42375

  6 nov. 1984

  Rejet

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrat comportant une clause de résiliation réciproque - Contrat à durée indéterminée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Absence de précision sur la durée exacte du contrat - Contrat à durée indéterminée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Terme incertain - Contrat à durée indéterminée. Doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée, un contrat qui comporte une clause de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE