MANSART · AU BOUILLON DE GAUDEFROY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100489

  20 mai 2021

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Imputation du coût de l'état daté - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Vente par adjudication d'un lot de copropriété Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation du coût de l'état daté au copropriétaire concerné n'est pas applicable en cas de vente par a

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/080307

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0255

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  19 avr. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION Les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail relatives au référé prud'homal ne dérogent pas aux dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile : il ne peut y avoir lieu à référé pour ordonner une mesure d'instruction tendant à faire la preuve dans un procès en cours, l'instance au fond n'aurait-elle été engagée que le jour précédant celui de la saisine du juge des référés. Cette disposition ne porte pas atteinte au principe d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-14104

  16 janv. 2001

  Rejet.

  BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie - Débiteur défaillant - Chef de file ayant consenti une réduction des agios - Opposabilité aux autres membres - Portée . Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une banque, chef de file d'un groupe d'établissements de crédit qui avaient participé en risques et trésorerie au financement d'une opération immobilière, avait consenti au débiteur une r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-42715

  10 mars 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Interruption - Incarcération du salarié (non) . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Suspension - Incarcération du salarié (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE