MANSARDE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/156387

  16 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/18270

  24 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601112

  13 oct. 2016

  Cassation partielle

  AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Détermination AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Correspondances échangées entre un avocat et les autorités ordinales En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocat

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00318

  28 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501032

  8 oct. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Modification des lieux - Manquement du cédant - Commandement au cessionnaire - Effets BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au preneur sortant - Obligations du cessionnaire - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire que des commandements d'avoir à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400506

  9 avr. 2014

  Rejet

  VENTE - Pacte de préférence - Pacte consenti au preneur - Preneur de locaux commerciaux - Droit de préemption du preneur - Effets - Effets sur la validité de la vente de l'immeuble dans son entier - Détermination BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Pacte de préférence consenti au preneur - Pacte portant sur les locaux commerciaux - Vente de l'immeuble dans son entier - Effet VENTE - Pacte de préférence - Pacte consenti au preneur - Preneur de locaux commerciaux - Droit d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00468

  12 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 433

  21 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 458

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/01521

  27 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE