MANNHEIMER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000828

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Risque connu et particulier de vol - Omission d'en informer le voiturier Le commissionnaire de transport, qui sait ou ne peut raisonnablement ignorer, que les marchandises qui lui sont confiées comportent un risque particulier de vol, a l'obligation d'en informer le voiturier de telle sorte que puissent être prises les mesures nécessaires à leur sécurité. Une cour d'a

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• Tribunal d'instance de Niort · CT0168

  N° 146

  25 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701306

  27 nov. 2007

  Cassation partielle

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité - Distinction de celle de transporteur en cas de substitution - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit la qualité de transporteur, de préférence à celle de commissionnaire de transport, de la substitution d'un tiers dans l'exécution de l'expédition sans accord de son donneur d'ordre, sans rechercher la qualité que les parties au contrat de transport ont entendu c

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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5199

  13 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale Au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, il y a assurance cumulative lorsque plusieurs polices sont souscrites sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque. Tel est le cas de polices souscrites par des personnes distinctes lorsque ces polices sont appelées à intervenir pour le compte d'un même assuré, ont le même objet et couvrent un même risque ; ici, la police souscrite par un constructeur automobile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE