MANNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900290

  4 avr. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition - Cas Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900262

  27 mars 2019

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Indivision - Epoux copropriétaires indivis - Absence de mention de l'indivision dans leur déclaration - Possibilités de cession de l'immeuble - Prise en considération La valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve lors du f

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/01313

  23 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  INDIVISION L¿article 815-6 du code civil, qui a pour but de protéger l¿intérêt commun de coindivisaires opposés sur la gestion de biens dont la nature indivise est assurée, ne peut trouver application lorsque l¿indivision est incertaine dans son existence et dans son étendue, et que le conflit porte à titre principal sur la détermination de la nature propre ou indivise des biens litigieux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE