MODITEC — MANIPULATION PLASTIQUE

EN LAISSANT A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, MEME SI ELLE NE DEVAIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE UTILISEE, UNE PRESSE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT DEPOURVUE DE SA GRILLE DE SECURITE QUI, FAUTE DE TEMPS N'AVAIT PAS ETE REMONTEE APRES LE REGLAGE DE LA MACHINE, ET EN OMETTANT DE SURCROIT, DE SURVEILLER L'OUVRIER QUI, A LA SUITE DE LA PANNE DE SA PROPRE PRESSE, AVAIT ETE INVITE A CHANGER DE MACHINE L 'EMPLOYEUR A COMMIS DES FAUTES QUI CONSTITUENT LES CAUSES DETERMINANTES DE L'ACCIDENT DONT CET OUVRIER A ET

Un enfant de 9 ans, accompagné par une personne, ayant ramassé sur une plage où venait d'être tiré un feu d'artifice, un engin qui en explosant le blessa, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant que l'enfant avait ramassé un objet en plastique ayant la forme d'une bouteille, sans mèche, qu'il n'avait pas été mis en garde par la personne l'accompagnant et qu'il pouvait normalement penser qu'aucune explosion ne pouvait se produire, les fusées ayant déjà été utilisées, en dédu

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'inaptitude physique du salarié à poursuivre les travaux qui lui sont confiés dès lors que les seuls postes disponibles dans l'entreprise exigent que les ouvriers qui les occupent possèdent des qualités professionnelles dont l'intéressé est dépourvu.

Est assujetti au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés en sodas dans des fontaines à boissons et livrées, pour être emportées ou consommées sur place, dans des gobelets cartonnés fermés. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient, ajoutant au texte, que la livraison exige une prestation logistique de transport

Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté une action en concurrence déloyale au seul motif qu'elle avait écarté le caractère servile d'une copie arguée de contrefaçon dès lors que les juges, en l'absence de conclusions précises du demandeur invoquant la possibilité de confusion, n'avaient pas à rechercher si une confusion pourrait naître dans l'esprit de la clientèle entre son modèle et ceux argués par lui de contrefaçon.