MANIN · LES OPTICIENS CONSEILS O.C.

• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/02643

  23 oct. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Décision sur l'action publique susceptible d'influer sur celle de la juridiction civile - / JDF La mise en mouvement de l'action publique n'est de nature à autoriser le prononcé d'un sursis à statuer que lorsque la décision pénale à intervenir est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil. En l'espèce, tel n'est pas le cas d'une décision pénale susceptible d'intervenir suite

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  24 mai 2005
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• Cour d'appel de Paris

  7 nov. 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Poursuite L'utilisation par une Ecole dans des plaquettes et documents publicitaires de la marque "MASTERE" ne peut donner lieu à des poursuites pénales pour publicité de nature à induire en erreur. En effet, ce terme est un terme générique, sans valeur en lui même, et non reconnu par l'Etat FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs La prévenue, dirigeante d'une Ecol

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• Cour d'appel de Paris

  7 nov. 2001

  a La prévenue, dirigeante d'une Ecole, ayant produit à son dossier de très nombreuses pièces qui attestent du sérieux de son établissement, le délit de tromperie pour avoir affirmé faussement que son Ecole disposait d'un corps professoral disponible et présent, n'est pas établi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02057

  7 nov. 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur L'utilisation par une Ecole dans des plaquettes et documents publicitaires de la marque "MASTERE" ne peut donner lieu à des poursuites pénales pour publicité de nature à induire en erreur. En effet, ce terme est un terme générique, sans valeur en lui même, et non reconnu par l'Etat FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs La prévenue, dirigeante d'une Ecole, ayant pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-80562

  23 janv. 2001

  Cassation partielle

  1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection du droit d'auteur - Juridictions correctionnelles - Disqualification - Condition. 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Contrefaçon de dessins et modèles - Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit 1° En vertu du principe de l'unicité de l'art, le dessin ou modèle est protégé cumulativement par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 112-1 du Code de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE