MANI

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13221

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CT0002

  15 déc. 2005

  PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Crédit de réduction de peine Si le juge est tenu d'interpréter strictement la loi pénale, cela ne signifie pas pour autant qu'il doive l'interpréter littéralement ; lorsque l'interprétation est nécessaire, il doit rechercher la volonté du législateur et en cas de doute persistant, le juge doit statuer dans le sens le plus favorable à la personne concernée. L'article 721 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/01972

  24 févr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions L'aticle 103 loi du 25 janvier 1985 prévoit une possibilité de réclamation au profit de toute personne intéressée qui a pris connaissance au greffe des listes de créances sur lesquelles sont portées les décisions du juge commissaire. Si une créance, autre que salariale est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier qui est invité à faire connaître ses explications. Il n'appartient pas au représ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE