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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 08/02032

  23 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10935

  13 avr. 2005

  Rejet.

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Signification préalable - Définition. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Omission - Portée Un pourvoi est recevable dès lors que la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée à partie, peu important que cette décision n'ait pas été préalablement signifiée aux représentants des parties par application de l'article 678 du nouveau Code de procédure ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-42813

  28 nov. 2000

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Garantie d'emploi - Conditions - Absence inférieure à quatre mois - Nécessité . L'absence d'un salarié depuis plus de 4 mois, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle, aux termes de l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage, à sa reprise par l'entreprise entrante.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE