MANHATTAN 5

• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 08/02032

  23 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10935

  13 avr. 2005

  Rejet.

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Signification préalable - Définition. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Omission - Portée Un pourvoi est recevable dès lors que la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée à partie, peu important que cette décision n'ait pas été préalablement signifiée aux représentants des parties par application de l'article 678 du nouveau Code de procédure ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-42813

  28 nov. 2000

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Garantie d'emploi - Conditions - Absence inférieure à quatre mois - Nécessité . L'absence d'un salarié depuis plus de 4 mois, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle, aux termes de l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage, à sa reprise par l'entreprise entrante.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-10009

  17 juin 1992

  Cassation.

  SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Nullité - Cause - Mention - Omission - Recours à un avocat pour l'inscription d'un dire ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dire - Inscription - Avocat - Nécessité Encourt la cassation, le jugement qui déclare nul un dire déposé par un débiteur et ordonne la poursuite de la procédure de saisie immobilière en énonçant que le dire n'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-14521

  19 mars 1991

  Rejet.

  RAPATRIE - Mesure de protection juridique - Suspension des poursuites (loi du 16 juillet 1987) - Application - Demande d'extension d'une procédure de redressement judiciaire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire de la société - Extension à une autre société - Rapatrié - Mesure de protection judirique - Suspension des poursuites (loi du 16 juillet 1987) - Application (non) Ne constitue pas un acte de poursuite au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE