MANGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400865

  11 sept. 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - Obligation - Condition Il résulte des articles L. 2242-2, L. 2242-20 du code du travail et L. 2312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300826

  6 sept. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Délai de cinq jours - Computation - Modalités - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Délai de cinq jours - Point de départ - Détermination - Portée Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 19/008581

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 9

  26 févr. 2021
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE