MANGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400865

  11 sept. 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - Obligation - Condition Il résulte des articles L. 2242-2, L. 2242-20 du code du travail et L. 2312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300826

  6 sept. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Délai de cinq jours - Computation - Modalités - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Délai de cinq jours - Point de départ - Détermination - Portée Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 19/008581

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 9

  26 févr. 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600983

  15 nov. 2016

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Action contre une déclaration d'insaisissabilité - Qualité pour agir - Conditions - Reconstitution du gage commun des créanciers La déclaration notariée d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301709

  14 nov. 2013

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Défaut de la qualité de défendre à l'action - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Recevabilité En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilato

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00227

  10 oct. 2013

  Arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00227 La directive CE nº2007/19 de la commission du 30 mars 2007 a assigné aux Etats membres d'interdire à compter du 1er juillet 2008 la fabrication et l'importation dans la communauté des matériaux et des objets en matière plastique contenant du DEHP (de l'anglais DiEthylHexyl Phthalate) non conformes aux restrictions et aux spécifications applicables. Le ministère de l'économie et des finances a adopt

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/02259

  11 juin 2013

  1) L'obligation d'information annuelle pesant sur l'établissement de crédit étant due est due à la caution jusqu'à l'extinction de la dette, l'assignation en paiement ne le dispense pas de l'exécuter. 2)Le non-respect des dispositions relatives à la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation est sanctionné par la nullité automatique de l'acte, à moins qu'il ne s'agisse d'imperfections mineures, qui n'affectent ni le sens, ni la portée de la menti

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901212

  15 déc. 2009

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de non-concurrence - Expiration - Effets - Survie de la garantie légale d'éviction Après l'expiration d'une obligation conventionnelle de non-concurrence, le cessionnaire des actions d'une société demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0275

  N° 05/17349

  18 sept. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE