MANET · LE FAILLITAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501398

  9 déc. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Preuve - Absence de justification du financement et de la qualité de maître d'ouvrage d'une communauté d'agglomération - Portée Ayant estimé qu'une communauté d'agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastru

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 14/008381

  2 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre Sociale

  N° 11/01464

  19 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/19983

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900562

  20 mai 2009

  Rejet

  SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Levée - Etendue - Office du juge Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01159

  5 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 mai 2006
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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00118

  27 oct. 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources ou les besoins des parties - Appréciation La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou diminuée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Il appartient à la cour de vérifier si un changement important est intervenu dans l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-2864

  20 févr. 2003

  PROCEDURE CIVILE En vertu des dispositions de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à toute partie à l'instance.S'il s'infère de ce texte que les pièces doivent être communiquées en original, s'agissant d'un acte dont l'authenticité n'est pas contesté, le dépôt de l'original au greffe et la communication de copies aux parties, satisfaits aux exigences de l'article 132 précité, dès lors qu'il est loisible au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE