MANES

• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 18/021051

  4 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 4 novembre 2020 rendu par la 4ème chambre 2ème section de la cour d’Appel de Versailles RG 18/02105 Copropriété, statut de la copropriété, parties privatives de la copropriété, qualités de parties privatives de l’immeuble, droit de propriété exclusif (non), absence de scission de la copropriété prévue par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, désordres affectant des parties communes (oui), article 14 de la loi du 10 juillet 1965, responsabilité du syndicat des copropriétaire

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• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 17/056801

  30 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt du 30 septembre 2020 rendu par la 4 ème chambre 2 ème section de la cour d’appel de Versailles RG 17/05680 Bail rural, usufruitier d’une partie des biens loués et propriétaire pour le surplus, bailleur, obligations, garantie, perte de la chose louée, cas fortuit, vétusté, conditions. Bail rural, manquements du bailleur/ usufruitier (oui), travaux restant à réaliser, travaux rendus nécessaires par la vétusté et par un défaut d’entretien, travaux à réaliser r

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 15/015631

  27 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 27 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/01563 SÉPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux. - Condition. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la com

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/047731

  20 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/04773 PRESCRIPTION CIVILE Prescription quinquennale. - Article 2224 du code civil. - Domaine d'application. - Recours d'un constructeur condamné sur le fondement de l'article 1792 du code civil en raison de désordres de nature décennale recherchant la responsabilité quasi délictuelle d'un autre constructeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Le recours d'un constructeur condamné au fon

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 15/02597

  20 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°15/02597. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité. - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. - Obligation de conseil. - Portée. Il entre dans l'obligation de conseil du maître d'oeuvre investi par le maître de l'ouvrage, profane en matière d'opérations de construction d'une mission complète, incluant expressément la direction et la surveillance des travaux, la vérification des situations et

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/060961

  20 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/06096 et 14/06796. ASSURANCE. - Primes.- Non-paiement.- Suspension de la police.- Mise en demeure.- Défaut de preuve. Selon l'article L113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Il appartient à l'assureur de démontrer l'envo

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/01642

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil, emporte décharge de la responsabilité au bénéfice de l'entrepreneur. C'est très justement que les pr

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre 2e section

  N° 15/02912

  12 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Procédure civile – Exception d’incompétence – appel d’une ordonnance du JME – article 771 du CPC La cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le JME qui a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SCI appelante laquelle, domiciliée en Allemagne, invoque la compétence du tribunal allemand au visa du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 pour trancher le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires dépendant d’un immeuble sis dans les Yvelines. Pour co

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre 2e section

  N° 16/00141

  8 nov. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Défaut de remise au greffe dans les délais requis. Il résulte de la lecture combiné des articles 906, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit justifier de la remise de ses conclusions au greffe par voie électronique avant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépôt de sa déclaration d'appe

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre 2e section

  N° 15/08094

  31 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08094 1° BAIL RURAL.- Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Congé délivré par l'ensemble des coïndivaires - Bénéficiaire. - conjoint, ou descendant de l'un des coïndivisaires 2° BAIL RURAL - Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d'exploiter. - Dérogation. - Déclaration préalable. - Bien détenu depuis neuf ans au moins. 1° L’article L 411-58, alin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE