MANDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200066

  13 janv. 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Conclusions tardives - Office du juge PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives - Office du juge APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédure à jour fixe - Conclusions - Conclusions tardives - Office du juge Saisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pièces produites, une cour d'appel,

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 991

  11 oct. 2011

  1) Sur l'application du décret nº54-50 du 16 janvier 1954 : La Cour de cassation, dans un avis du 31 janvier 2011, a estimé que la question portant sur l'application du décret nº 54-50 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l'Etat et des services publiques, ne présentait pas de difficulté sérieuse dès lors que la loi nº 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises élec

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 991

  11 oct. 2011

  3) Sur la remise tardive de l'attestation destinée à l'ASSEDIC : En application de l'article L5424-2 du code du travail, EDF avait confié, par une convention du 30 avril 1968 (Convention C52), la gestion de l'indemnisation à l'UNEDIC qui effectuait, pour le compte de l'employeur, le service de prestations de chômage aux anciens salariés d'EDF. Cette convention était sans aucune incidence sur les conditions d'ouverture et l'étendue des droits des anciens salarié, qui étaient régies par les dispos

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 779

  4 nov. 2008

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - / JDF En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiées est représentée à l'égard des tiers par son président ou à défaut par le directeur général ou directeur général délégué, si les statuts le prévoient. L'appréciation de la conformité de la délégation de pouvoir au regard des statuts, lesquels ne sont point versés aux débats dans le cadre de la présente instance, de l'opposabilité de cet acte à l'appelante qui reve

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• Cour d'appel de Versailles · CT0209

  N° 07/04024

  27 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - /JDF 1º/ Aucun texte n'exclut le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), créé par le décret nº 2003-644 du 11 juillet 2003, du régime aménagé par les dispositions des articles L. 122-2 (L. 1242-3 ) et L. 122-3-8 (L. 1243- 4) du Code du travail, les premières autorisant un contrat à durée déterminée notamment lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 786

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 738

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  26 oct. 2005

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - / Dès lors que la convention collective nationale des VRP a réglementé en son article 17 la clause de non concurrence en prévoyant que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories des clients que le VRP était charger de visiter au moment de la rupture du contrat, le contrat de travail ne peut valablement conteni

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  7 oct. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE