MANDARIN

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/115887

  21 oct. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100026

  6 janv. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Atteinte à la présomption d'innocence - Défaut CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Présomption d'innocence -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600988

  22 sept. 2016

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Immatriculation au titre de l'activité exercée - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Immatriculation au titre de l'activité exercée - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation anticipée - Défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Dénégation du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600929

  13 juil. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Cas - Cour d'appel statuant en appel d'une ordonnance de protection sur une demande de dommages-intérêts PROTECTION DES PERSONNES - Protection des victimes de violences - Mesures énumérées à l'article 511-11 du code civil - Caractère limitatif - Portée Saisie de l'appel d'une ordonnance de protection, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales à l'article 515-11 du code ci

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01010

  6 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03701

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  N° 07/04138

  4 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11811

  28 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10251

  16 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-81147

  30 mars 2004

  Cassation

  INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Personne refusant d'indiquer son identité et la langue qu'elle comprend. La circonstance que la personne refuse d'indiquer son identité et la langue qu'elle comprend ne peut faire obstacle à sa mise en examen.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE