MANDALA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101389

  1 déc. 2021

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Indemnisation des conséquences du licenciement injustifié - Demande en nullité du licenciement - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Applications diverses Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800668

  5 juil. 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente d'immeuble - Cas - Représentant du vendeur - Architecte chargé de la réalisation des travaux Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001811

  29 sept. 2010

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Applications diverses ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Règlement des créanciers résultant du contrat de travail - Vérification des créances - Contestation du relevé par un salarié - Recours contre la décision prud'homale - Appel ou pourvoi en cassation - Critère - Détermination La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montan

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE