MANCEL

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005341

  28 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100140

  27 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Objet - Contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Objet - Réparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation -

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  13 sept. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Des arrêts de travail successifs pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation applicable aux accidents du travail, comme constitutifs de la rechute d'un précédent accident du travail, impliquent nécessairement la qualification juridique de la suspension du contrat de travail qui leur est consécutive au titre d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE