MANATHAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200459

  21 avr. 2022

  Cassation

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Action directe de l'entreprise intérimaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice - Recevabilité - Présomption de renonciation aux exceptions opposables à l'assuré - Cas - Direction du procès par l'assureur L'assureur d'une entreprise intérimaire, qui exerce l'action directe dont il dispose à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'il

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/010311

  15 nov. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE