MANANT

• cc · civ3

  N° 82-14.650

  13 mars 1984

  rejet

  C'est à bon droit qu'un arrêt a déclaré que les communes formant l'ancien pays de Soule, assignées en partage des bois et paturages indivis entre elles en vertu de la coutume de 1520 confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du roi du 2 mai 1773, ont des droits identiques et qu'aucune n'a vocation à revendiquer à titre privatif la partie des biens communaux indivis s'étendant sur son propre territoire administratif dès lors que l'article 1 section 4 de la loi du 10 juin 1793, concernant le mode de partage des biens communaux ne déclare les communes propriétaires des biens communaux compris dans les limites de leur territoire que sous les restrictions prévues aux articles suivants, que l'article 2 de la même section précise que lorsque plusieurs communes seront en possession concurremment depuis plus de 30 ans d'un bien communal, sans titre de part ni d'autre, disposition qui doit s'entendre d'un titre de propriété exclusive à l'une des communes, elles auront la faculté de faire ou de ne pas faire le partage des terrains sur lesquels elles ont un droit ou un usage commun, et que les procès-verbaux de délimitation du territoire administratif de chaque commune sont insusceptibles de modifier le régime juridique des communaux indivis entre plusieurs communes.

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• cc · cr

  N° 95-81.931

  29 avr. 1996

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-13.337

  28 avr. 1998

  cassation

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• cc · civ1

  N° 11-14.037

  20 juin 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-16.143

  13 déc. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE