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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600072

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Recouvrement de créances fiscales - Etendue - Blanchiment de fraude fiscale - Représentation en justice - Comptable public compétent L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Elle doit donc être exercée, en application de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200616

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Augmentation de deux mois - Bénéficiaires - Représentant légal ou délégataire de celui-ci - Absence de l'établissement en France DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires - Délai de déclaration des créances La cour d'appel, qui constate que la personne d'une société, créancière de

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200314

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200360

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000925

  3 déc. 2020

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Conditions - Exploitation effective et permanente du bien loué - Appréciation - Date - Demande d'autorisation de cession - Arrêt - Pourvoi - Portée Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Selon l'article 500 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900674

  11 juil. 2019

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00346

  25 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702134

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de vacances - Paiement - Paiement prorata temporis - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 31 - Prime de vacances - Attribution - Exclusion - Cas - Prise d'acte de l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00129

  17 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE