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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300844

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Notes d'audience - Communication en cours d'instance - Nécessité (non) Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Décision de refus - Motivation - Nécessité (non) La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101440

  15 déc. 2021

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention individuelle de forfait en jours - Demande de nullité ou d'inopposabilité de la convention - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande de décompte du temps de travail selon le droit commun - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900544

  26 juin 2019

  Rejet et cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées - Limite d'indemnisation - Détermination En droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE