MANA

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 17/01947

  1 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Procédure- divorce- exception de litispendance internationale- compétence indirecte du juge japonais premier saisi (non) -critères de rattachement-fraude. Dans les rapports avec les Etats tiers, les règles de compétence posées par le  règlement (CE) du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003 n’ont pas de caractère exclusif; il appartient au juge français de rechercher si le juge japonais, premier saisi, n’était pas compétent au regard des règles françaises de compétence internationale indirecte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600644

  9 févr. 2016

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet - Défaut - Sanction - Nullité AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet - Défaut - Sanction - Nullité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00455

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0152

  N° 127

  29 oct. 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 388

  28 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-15584

  26 janv. 2005

  Cassation.

  LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Règles d'urbanisme - Caducité - Domaine d'application. LOIS ET REGLEMENTS - Application - Lotissement - Article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme - Caducité des règles d'urbanisme - Délai de dix ans - Point de départ - Date de l'autorisation de lotir DELAIS - Computation - Point de départ - Lotissement - Article L. 315-2 du Code de l'urbanisme Une disposition relative au stationnement contenue dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE