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Le recours subrogatoire visé à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 est celui de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident et ne peut être exercé que contre l'assureur de la personne tenue à réparation. Tel n'est pas le cas de l'assureur qui, ayant payé pour le compte de qui il appartiendra en application de l'article 23 de la loi précitée, entend exercer un recours contre l'assureur d'une partie civile, non poursuivie devant la juridictio

Viole les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire les comptes entre les parties, déclare que le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur une demande en répétition de l'indu, alors que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, y compris celles tendant à une répétition de l'indu.

Les premiers juges, ayant énoncé que la clause attributive de juridiction donnant compétence à un tribunal de commerce français figurant sur la correspondance d'un acquéreur adressée à son vendeur étranger annulait la clause attributive de compétence comprise dans les conclusions générales de vente de ce dernier, ont ainsi fait ressortir que, loin d'avoir accepté par écrit comme il aurait dû le faire s'il avait entendu accepter la compétence de la juridiction étrangère, l'acquéreur avait manifes

Ayant constaté qu'un Office public de l'habitat avait, sans recourir préalablement à un conciliateur choisi d'un commun accord, adressé à une société une facture correspondant à une indemnité contractuelle, puis émis un titre exécutoire, et que la société avait contesté son bien-fondé en formant un recours gracieux en annulation, une cour d'appel retient à bon droit que, si la stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge à la mise en oeuvre d'une procédure préalable de conciliation

Une cour d'appel saisie sur le seul fondement de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'a pas à se prononcer sur la régularité d'opérations d'expertise qui n'étaient pas encore terminées mais seulement sur le remplacement de l'expert pour le cas où il aurait failli à ses devoirs.