MAMY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300413

  14 juin 2023

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien - Bien grevé d'une sûreté réelle - Droit de suite d'un créancier antérieur - Participation à la distribution de la quote-part du prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien - Quote-part du prix de vente affecté aux biens grevés d'une sûreté réell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700674

  1 juin 2017

  Rejet

  MARIAGE - Mariage fictif - Définition - Absence de toute intention matrimoniale - Absence de toute vie familiale - Protection - Articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Article 12 - Droit au mariage - Mariage purement fictif - Protection (non) Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 1

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/03122

  5 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/04557

  17 oct. 2012

  Contrat de chantier - existence de la clause et validité du licenciement La validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail où la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés. L'existence de cette clause ne doit pas résulter de la seule lecture du contrat, mais aussi de sa mise en ¿uvre, notamment de ses aménagements dans le cadre d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200394

  28 mars 2012

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Procédure - Communication au ministère de la justice - Défaut - Sanction - Détermination La formalité visée à l'article 1043 du code de procédure civile, relative aux instances où s'élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est requise à peine de caducité de la déclaration d'appel. Une cour d'appel déduit dès lors exactement la caducité de l'appel de la circonstance que l'appelant n'a pas justifié, ava

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/2882

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0026

  N° 07/4198

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  17 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03374

  20 févr. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation Une clause dite de "suppression de franchise" figurant dans les conditions générales d'un contrat de louage de véhicule constitue une stipulation du contrat de louage et non du contrat d'assurance souscrit par le loueur. Elle ne constitue donc ni une exclusion, ni une déchéance de garantie. La clause litigieuse doit donc s'interpréter, conformément aux prescriptions de l'article 1161 du Code civil, au regard des autres clauses du contra

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2000/01445

  11 sept. 2002

  RECOURS EN REVISION - Qualité - Personne partie ou représentée à l'instance L'article 594 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement. Dans la notion de représentation ainsi visée, entrent non seulement les mandataires conventionnels ou légaux mais aussi les ayants cause, les créanciers et les cointéressés. Dans le cas présent, il est certain que les époux appelants n'étaient pas partie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE