MAMI

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 663

  7 juil. 2005

  DIFFAMATION ET INJURES Ni "l'avis à l'avocat" fixant la date de la conférence prévue à l'article 759 du nouveau Code de procédure civile, ni la "note d'audience" relative au renvoi de l'affaire à la mise en état sans mention de la comparution des parties ou de quelque demande de leur part n'ont interrompu le délai de prescription de l'action en diffamation prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, au cours duquel seuls les demandeurs à l'action devaient prendre l'initiative d'actes

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01390

  8 oct. 2001

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Bilan Doit être confirmé le jugement condamnant une société d'expertise comptable pour faute professionnelle de nature quasi-délictuelle envers le cessionnaire des titres alors qu'en dehors de toute urgence et sans la moindre indication que la situation établie était seulement indicative, elle a omis d'importantes sommes dans le bilan de la société cédée, correspondant au passif découvert, manquant ainsi à ses oblig

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-10259

  20 oct. 1998

  Cassation.

  BANQUE - Responsabilité - Carte de crédit - Carte obtenue par une société pour son préposé - Démission du préposé - Préposé ayant conservé la carte - Opposition de la société - Portée . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Banque - Carte de crédit - Carte obtenue par une société pour son préposé - Démission du préposé - Préposé ayant conservé la carte - Opposition de la société - Portée Statuant sur la demande en paiement formée par une banque contre une entreprise qui avai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE