MAME

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/012481

  22 juil. 2021

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000040

  19 janv. 2010

  Irrecevabilite et rejet

  INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté (non) La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objetla qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l'article 173 du code de procédure pénale, ni encore celle de témoin assisté. Les d

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• Cour d'appel de Reims

  6 mai 2003

  NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction Les dispositions de la loi du 6 fructidor An II sont toujours en vigueur en dehors de toute abrogation expresse ou implicite, celle-ci ne pouvant résulter que de dispositions nouvelles inconciliables avec la loi ancienne, et alors qu'une loi ne peut tomber en désuétude par suite d'une tolérance plus ou moins prolongée. Doivent, dès lors, être annulés différents actes intervenus au cours d'une procédure de redressement à l'encont

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-892

  31 déc. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Ouvrage comportant des similitudes avec un autre sans en reproduire les caractéristiques Ne rapporte pas la preuve d'une contrefaçon la société d'édition qui reproche à un autre éditeur d'avoir publié un livre contenant, selon elle, de nombreuses similitudes avec un ouvrage qu'elle a commercialisé, dès lors que, d'une part, les passages litigieux portent sur une technique d'écriture (l'onciale) qui impose la répétition de mêmes ge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-13255

  11 oct. 1972

  Cassation

  1) SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - EFFETS - CREANCIERS PRIVILEGIES - SUSPENSION DES DROITS DE PREFERENCE ET DE SUITE. * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - OPPOSABILITE AUX CREANCIERS - CREANCIERS PRIVILEGIES. LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE