MAMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500302

  27 mars 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Définition - Créance du débiteur du saisissant - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Définition Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 15/09546

  24 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C2

  N° 13/07928

  20 mai 2015

  En application de l'article 212 du code civil, "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance". A commis un manquement à son obligation de maintenir une communauté de vie au sein du couple et à son devoir d'assistance à l'égard de son époux malade, l'épouse qui a quitté brutalement le domicile conjugal sans égard pour la santé physique et morale de son époux dont elle ne pouvait ignorer l'état de santé critique et le fait qu'il devait subir une lourde intervention c

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• Cour d'appel de Rennes · 03

  N° 11/00263E

  22 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00095

  5 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05469

  21 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/05027

  21 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Concurrence déloyale - actes fautifs précis - école de surf

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02528

  6 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 657

  10 nov. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0429

  N° 07/1438

  19 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE