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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200788

  29 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200521

  20 avr. 2022

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Action ultérieure portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement - Office du juge judiciaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Action ultérieure portant sur la réalité de la su

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/007191

  12 mars 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE