MALTA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00432

  15 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101254

  6 déc. 2011

  Rejet

  BANQUE - Placements collectifs - Fonds communs de créances - Cession des créances - Modes - Formalités de l'article 1690 du code civil - Opposabilité au débiteur cédé L'article L. 214-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, n'exclut pas le recours à d'autres modes de cession des créances que celui qu'il prévoit. C'est ainsi, à bon droit, qu'une cour d'appel a dit que la cession d'une créance, effectuée par un fonds commun de cré

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/01054

  11 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00505

  16 avr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00423

  26 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800505

  15 avr. 2008

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession au profit d'un fonds commun de créances La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code ci

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 281

  13 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700189

  13 févr. 2007

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de créances - Bordereau - Présentation - Défaut - Sanction - Inopposabilité de la cession aux tiers - Portée A défaut de production du bordereau de cession de créances à un fonds commun de créances établi conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 1989, modifié par le décret du 6 novembre 1998, la cession n'est pas opposable aux tiers. En conséquence, le mandataire du cédant n'a pas qualité à ag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-20583

  25 avr. 2006

  Cassation.

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tiré - Signature non manuscrite - Cachet commercial comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées - Equivalence (non). Le cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques, ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le procédé de la griffe.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE