MALON

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/08885

  16 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1000268

  19 nov. 2010

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Délégation de pouvoir - Délégation écrite - Nécessité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler de

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/01477

  3 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 397

  25 oct. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - / JDF La tolérance par le propriétaire d'une marque antérieure de l'usage d'une marque postérieure pendant au moins cinq ans, qui rend irrecevable son action en annulation de cette marque ou en contrefaçon de la sienne, par application des dispositions des articles L. 714-3, alinéa 3 et L. 716-5, alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle, suppose que le titulaire de la marque postérieure en fasse l'usage prévu par son enregistrement

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/01496

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/06720

  2 août 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  26 janv. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 0 Arrêt 2004-08008 1 26 janvier 2006 2 CA Versailles 3 12&61520;me Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 titrage : Propriété littéraire et artistique Droits d'auteur Cession Conditions Mention distincte des droits dans l'acte de cession Application Bulletin de déclaration à la SACEM (non). Aux termes de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'auteur est sub

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• Cour d'appel de Rennes

  11 déc. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition Au vu de deux devis, constitue un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil un contrat conclu entre les propriétaires d'une longère et un entrepreneur à qui a été confié le lot maçonnerie extérieure et intérieure dans la mesure où d'une part, le premier devis comporte, sous la somme totale déterminée précisément et objet de leur accord, une estimation du coût moyen de la cheminée du séjour et de l'insert de la cheminée de la chambre, c

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05064

  13 févr. 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de surveillance - Restaurateur - Aménagement, organisation et fonctionnement de son établissement - / En application de l'article 1147 du Code civil, le restaurateur doit observer dans l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité du client. En organisant des festivités dans son restaurant à l'occasion du nouvel an vietnamien, le restaurateur, instruit des tradit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE