MALINGUE

• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/062027

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 98/06267

  24 janv. 2002

  PROPRIETE - Voisinage - Trouble anormaux - Action en réparation - Recevabilité S'il n'incombe pas à celui qui invoque un trouble de voisinage de démontrer l'existence d'une faute, il n'est toutefois pas dispensé de prouver tant la matérialité du trouble que son caractère anormal, la recherche de ce caractère anormal s'imposant, même en présence d'une infraction à une disposition administrative. Les particuliers ne peuvent invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire, la violation des

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97/01115

  2 févr. 2001

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme Ne peut se prévaloir de l'inexécution d'une obligation de délivrance la personne qui ne démontre pas que les réparations qui ont dû être effectuées ne sont pas essentiellement sinon exclusivement consécutives non pas à des vices véritablement cachés mais au vécu antérieur, dès l'origine, accepté au moins dans une mesure raisonnable, d'une machine qui était manifestement loin d'être neuve. Si les dysfonctionnements de la machine parais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE