MALIBU

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00874

  14 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · Chambre des Expropriations

  N° 10/00011

  13 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100823

  29 juin 2011

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Défaut d'octroi au preneur à bail commercial d'une indemnité d'éviction suite à la destruction totale du bien loué par incendie UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union - Libertés - Article 17 - Droit de propriété - Atteinte - Défaut - Cas - Défaut d'octroi au preneur à bail commercial d'une indemnité d'éviction sui

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE