MALGRAS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/17120

  20 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/17425

  20 mars 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/19154

  20 mars 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/17856

  20 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · 11

  N° 14/002601

  2 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi cassation n°P1719377 décision n°50304 du 01/03/2018

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00898

  12 janv. 2017

  1) L'article 63- I alinéa 2 du Code de Procédure Pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement par tout moyen le Procureur de la République d'un placement en garde à but, de ses motifs et de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne concernée . En présence d'un procès-verbal de notification qui mentionne les « faits d'acquisition, transport, importation, offre ou cession de stupéfiants »  et précise que le procureur adjoint nommément désigné a été in

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00965

  15 déc. 2016

  Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou tout autre disposition de procédure a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Lorsqu'une personne a été écrouée en vertu d'un mandat d'arrêt, titre de détention valant mandat de dépôt et se suffisant à lui même, il importe peu que l'ordre d'écrou provisoire ne soit pas daté alors que seule est déterminante la mention de l'écrou réalisé ensuite de l

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 14/03319

  22 mars 2016

  La CIVI qui aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale peut refuser ou réduire la réparation à raison de la faute de la victime, doit se déterminer par des motifs propres concernant l'évaluation des indemnités allouées mais reste néanmoins liée par ce qui a été jugé au pénal s'agissant de la qualification des faits et de l'existence de l'infraction. Dès lors que l'auteur de l'infraction n'a pas sollicité devant la cour d'assises statuant au civil un quelconque partage de respons

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00669

  8 oct. 2015

  Est irrecevable la déclaration de requête en saisine directe aux fins d'audition d'un mineur dès lors qu'elle a été formée par l'avocat au seul nom de l'intéressé, qui était encore mineur et n'avait  pas la qualité juridique pour la présenter sur le fondement des articles 81, 82-1 et 186 du code de procédure pénale.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00863

  13 nov. 2014

  1) L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les procès verbaux d'audition, de prolongations et fin de garde à vue, les requêtes aux fins d'examens médicaux. En revanche, les procès verbaux de perquisition et de fouille, qui trouvent leur support dans les commissions rogatoires délivrées, n'exigent pas le placement en garde à vue de la personne soupçonnée, et auraient en toute hypothèse été effectuées, n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE