MALECOT

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06561

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 14/03158

  23 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03164

  18 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303160

  25 juin 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Réquisitoire définitif - Communication - Mis en examen assisté par un avocat (non) MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitoire définitif - Instruction - Communication - Mis en examen assisté par un avocat (non) DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Réquisitoire définitif - Communication - Mis en examen assisté par un avocat (non) Il résulte de la décision n° 2011-160 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 9 septembre 2011, que la communic

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01863

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03614

  22 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04722

  9 mars 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/00507

  11 mai 2010

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Détermination Dès lors que le délai de préavis a été prorogé à la demande de ce concessionnaire, de sorte qu'il s'établit à une année durant laquelle ce distributeur a pu trouver un nouveau partenaire et réorganiser avec succès son activité, la rupture des relations commerciales respecte une durée de préavis suffisante, conformément aux dispositions d

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• Cour d'appel de Versailles

  26 oct. 2004

  TRANSACTION - Validité - Appréciation - Pouvoirs des juges - //JDF Il incombe au juge saisi de la contestation d'une transaction conclue avec l'employeur pour mettre fin à tout litige concernant un licenciement de rechercher si cette convention ne dissimule pas une fraude à la loi destinée à priver le salarié du bénéfice des mesures propres à un licenciement économique avec mise en ouvre d'un plan social, dès lors qu'en cas de fraude avérée la transaction doit être annulée comme ayant une caus

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• Cour d'appel de Poitiers

  5 févr. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La responsabilité de plein droit des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant, ce qui n'implique donc pas l'examen préalable de la responsabilité de ce dernier. Ainsi, la responsabilité de l'enfant n'est pas une condition de l'engagement de la responsabilité des parents et ces derniers peuvent être rendus responsables d'un fait personnel non fautif de leur enfant dès lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE