MALBEC · MATSLAND

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/148421

  29 mars 2019

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00987

  19 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/06737

  8 déc. 2011

  il résulte des articles 691 et 692 du code civil que la servitude de cour commune qui est une servitude non aedicandi, discontinue et non apparente, ne peut s'établir que par titre et non pas par destination en bon père de famille laquelle en effet, ne vaut titre que pour les servitudes continues et apparentes

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/05802

  28 avr. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/06238

  28 avr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/03719

  12 nov. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 944

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 07/06240

  3 sept. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 760

  17 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE