MALAVIALLE

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05280

  5 oct. 2017

  Aux termes des articles L 12¿6 et R 12¿6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, l'ancien propriétaire peut demander soit la rétrocession, soit une indemnité compensatrice afin de réparer le préjudice consécutif à l'impossibilité de mettre en ¿uvre cette rétrocession. Lorsque l'arrêté d'utilité publique visait non seulement un projet de construction de restaurant scolaire mais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700713

  9 juin 2017

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Plaque professionnelle - Mention du nom des avocats membres d'une société civile professionnelle - Information professionnelle du public - Etendue AVOCAT - Exercice de la profession - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Principes de modération et de délicatesse - Manquement - Caractérisation - Double inscription du nom des avocats membres d'une société civile professionnelle

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 14/03756

  22 mars 2016

  1º Est conforme aux dispositions des articles D. 6323-4 et D. 6323-5 du code de la santé publique, qui imposent aux centres de santé d'afficher à l'intérieur et à l'extérieur des établissements les conditions d'accueil et les tarifs appliqués, la diffusion sur son site internet par un centre de soins dentaires d'informations sur les activités de cette association qui, en sa qualité de centre de santé, doit favoriser l'accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l'article L. 6323-1 du

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/09134

  17 déc. 2015

  L'agent immobilier qui, chargé de la commercialisation d'un programme immobilier sur un terrain vendu et qui n'a jamais pu être réalisé par suite de sa préemption par la commune ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre son préjudice constitué par la perte de son droit à commission et des dépenses de communication et de publicité déjà engagées, et une faute alléguée du notaire pour n'avoir notifié la déclaration d'intention d'aliéner que 7 mois après la levée des conditions suspen

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 14/02026

  12 févr. 2015

  Il est devenu d'usage courant d'entreposer dans un sous sol toutes sortes d'objets mobiliers tels que meubles ou livres et de s'y livrer à des activités diverses telles que le bricolage. De sorte que moisissures, insalubrité et autres troubles générés par une humidité chronique n'y ont en aucun cas leur place. Dès lors, une insuffisance d'étanchéité due à des malfaçons, qui permet aux eaux de pluie provenant de la terrasse de s'infiltrer dans le sous sol, caractérise une impropriété à destinati

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 12/01445

  26 mars 2013

  DIVORCE Le fait que l'âge de l'épouse (80 ans) et son état d'hémiplégie à 90 % ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins après 56 ans de mariage justifient l'application à titre exceptionnel de l'article 276 du Code Civil et la fixation de la prestation compensatoire due par le mari sous forme de rente viagère.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 12/01445

  26 mars 2013

  Le fait que l'âge de l'épouse (80 ans) et son état d'hémiplégie à 90 % ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins après 56 ans de mariage justifient l'application à titre exceptionnel de l'article 276 du Code Civil et la fixation de la prestation compensatoire due par le mari sous forme de rente viagère.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10/07005

  26 janv. 2012

  Il résulte des dispositions combinées des articles L 412-8 du Code Rural et 1589 alinéa 1er du Code Civil que dès lors que la SAFER a exercé son droit de préemption aux conditions qui lui sont communiquées, la vente est parfaite et le vendeur fondé à en poursuivre l'exécution forcée, peu important que l'agriculteur pressenti ait refusé d'acheter le bien préempté

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/02940

  19 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1090

  28 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE