MALAQUAIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-13558

  28 sept. 2005

  Rejet.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Effets. La cession d'un immeuble intervenue à l'amiable postérieurement à un décret portant déclaration d'utilité publique, ne relève pas de la mise en oeuvre effective d'une procédure en fixation d'indemnités d'expropriation. Dès lors, une cour d'appel rejette à bon droit les demandes des descendants des vendeurs en paiement d'une indemnité d'expropriation réactualisée m

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04232

  24 sept. 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Délibéré - Rapporteur - Présence - Convention européenne des droits de l'homme L'expression par laquelle le Conseil de la Concurrence rappelle au début de sa décision qu'il a " délibéré sur le rapport oral de la rapporteure et la rapporteure générale adjointe, entendues lors de la séance", ne peut s'analyser que comme une référence au rapport oral effectué lors de ladite séance, mais ne s

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/04911

  30 oct. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition - Nature du produit A l'occasion de l'organisation de la coupe du monde de football, dans le but de répondre à la demande de nombreux spectateurs souhaitant assister à certaines rencontres organisées dans plusieurs villes françaises, des tours-opérateurs avaient élaboré des forfaits comprenant la fourniture d'un billet et des prestations de t

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/04911

  30 oct. 2001

  CONCURRENCE Si l'existence d'une position dominante collective est retenue par le Conseil de la concurrence à l'égard de deux entités interdépendantes chargées du marché des billets destinés à la confection de forfaits touristiques à l'occasion de la coupe du monde de football, la preuve d'une quelconque restriction artificielle de l'offre faîte aux tours opérateurs, émanant desdites entités doit être rapportée, pour que soit admis l'abus de position dominante.

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• Cour d'appel de Paris

  30 oct. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition - Nature du produit A l'occasion de l'organisation de la coupe du monde de football, dans le but de répondre à la demande de nombreux spectateurs souhaitant assister à certaines rencontres organisées dans plusieurs villes françaises, des tours-opérateurs avaient élaboré des forfaits comprenant la fourniture d'un billet et des prestations de t

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• Cour d'appel de Paris

  23 oct. 2001

  CONCURRENCE La déclaration du demandeur par laquelle il entend "se désister de l'instance" engagée par lui, compte tenu d'un protocole d'accord intervenu avec la partie adverse, condamnée par le Conseil de la concurrence, implique sa renonciation à critiquer l'exécution des mesures conservatoires décidées en sa faveur.En l'état de ces éléments, il n'y a pas lieu à sanction pour inexécution partielle des mesures conservatoires prescrites .

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03029

  11 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite Est suffisant à prouver la réalité d'une entente anticoncurrentielle prohibée par l'article L420-1 du Code de commerce, le faisceau d'indice retenu par le Conseil de la concurrence, caractérisant la pratique d'une société mère, qui par télécopies et courriers, a conduit l'un de ses fournisseur, qui est une société filiale, à faire pression sur ses concurrents de zones

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• Cour d'appel de Paris

  11 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite Est suffisant à prouver la réalité d'une entente anticoncurrentielle prohibée par l'article L420-1 du Code de commerce, le faisceau d'indice retenu par le Conseil de la concurrence, caractérisant la pratique d'une société mère, qui par télécopies et courriers, a conduit l'un de ses fournisseur, qui est une société filiale, à faire pression sur ses concurrents de zones

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/17522

  29 févr. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Concertation - Auteurs - Opérateurs économiques En application de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui définit son champ d'application, toute entité quelle que soit sa nature ou sa forme juridique, excerce une activité de production, de distribution, ou de service est soumise aux régles édictées par ce texte ; qu'il en serait ainsi notamment pour une organisation syndicale qui se livrerait à une activité écon

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• Cour d'appel de Paris

  29 févr. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Concertation - Auteurs - Opérateurs économiques En application de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui définit son champ d'application, toute entité quelle que soit sa nature ou sa forme juri- dique, excerce une activité de production, de distribution, ou de service est soumise aux régles édictées par ce texte ; qu'il en serait ainsi notamment pour une organisation syndicale qui se livrerait à une activité éc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE