MALAGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200570

  13 juil. 2022

  Cassation

  SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Procédure de médiation obligatoire et préalable - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article R. 141-5 du code du sport - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent En cas de trouble manifestement illicite ou de d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702523

  2 nov. 2017

  Rejet

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne - Application - Cas - Peine prononcée par l'Etat membre intégralement exécutée au jour de la requête en confusion UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605695

  30 nov. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national - Peine restant à exécuter - Juridiction française - Pouvoirs - Limites - Interdiction d'aggraver la situation qui aurait été celle de l'intéressé dans l'Etat de condamnation - Portée PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national - Peine restant à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603272

  14 juin 2016

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Traduction des pièces du dossier - Défaut - Effets - Nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire (non) - Conditions de validité - Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction - Mise à disposition des avocats des parties Dès lors que l'entier dossier de l'instruction, dans l'état où il se trouvait, a été tenu à la disposition de l'avocat du mis en examen, le fait qu'il comporte des pièces en langue étrangère non tradu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE