MALAGA · YUQA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200570

  13 juil. 2022

  Cassation

  SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Procédure de médiation obligatoire et préalable - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article R. 141-5 du code du sport - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent En cas de trouble manifestement illicite ou de d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702523

  2 nov. 2017

  Rejet

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne - Application - Cas - Peine prononcée par l'Etat membre intégralement exécutée au jour de la requête en confusion UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605695

  30 nov. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national - Peine restant à exécuter - Juridiction française - Pouvoirs - Limites - Interdiction d'aggraver la situation qui aurait été celle de l'intéressé dans l'Etat de condamnation - Portée PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national - Peine restant à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603272

  14 juin 2016

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Traduction des pièces du dossier - Défaut - Effets - Nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire (non) - Conditions de validité - Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction - Mise à disposition des avocats des parties Dès lors que l'entier dossier de l'instruction, dans l'état où il se trouvait, a été tenu à la disposition de l'avocat du mis en examen, le fait qu'il comporte des pièces en langue étrangère non tradu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505875

  16 déc. 2015

  Rejet

  PEINES - Prononcé - Dissolution d'une personne morale - Faculté légale CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen remettant en question la constitutionnalité d'un texte législatif - Moyen tendant à contester la nécessité et la proportionnalité de la peine prononcée au regard de la gravité des faits Le prononcé de la peine de dissolution d'une personne morale par les juges relève, dans les limites prévues à l'article 131-39, 1°, du code pénal, d'une faculté qu'ils tiennent de la l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501381

  1 avr. 2015

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger - Actes de police judiciaire (non) ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger - Actes de police judiciaire (non) UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Officier de liaison en poste à l'étranger - Pouvoirs - Enquête pr

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05453

  18 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00491

  18 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300848

  11 sept. 2013

  Cassation

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Demande - Demande principale - Demande reconventionnelle en divorce pour faute - Demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés - Nature - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Demande formée à titre susbsidiaire - Définition - Exclusion - Cas - Demande formée dans le cadre d'une instance introduite pour altération du lien conjugal - Demande tendant au prononcé

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00868

  10 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE