MALABO

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002814

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506246

  15 déc. 2015

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat en raison d'actes relevant de sa souveraineté (non) - Entités - Définition - Chef d'Etat, chef du gouvernement ou ministre des affaires étrangères - Défaut - Portée IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat en raison d'actes relevant de sa souverainet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400990

  5 mars 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Objet - Biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sans recueillir l'avis du ministère public, et sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, saisir les immeubles

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0243

  N° 528

  24 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE