MAJORQUE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/6368

  4 févr. 2022
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00852

  11 févr. 2010

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Par dérogation au droit commun, la répression du délit de fraude fiscale ne peut se faire sans le consentement de l'administration fiscale qui, conformément aux dispositions de l'article L 228 du Livre des procédures fiscales, doit se faire sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales. En conséquence dès lors que l'avis de la Commission des infractions fiscales est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900126

  11 févr. 2009

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble assurant l'unité successorale mobilière et immobilière - Portée En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles. Dès lors, viole l'article 3 du code civ

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10288

  30 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10287

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0552

  N° 06/04674

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 518

  17 oct. 2006
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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A

  N° 03/00503

  18 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE