MAJOREL

• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/480

  27 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-15370

  15 janv. 2002

  Rejet.

  1° EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Mentions nécessaires - Nom du bénéficiaire - Absence - Portée - Créancier porteur par tradition - Débiteur - Acceptation d'avance. 1° Dès lors qu'un billet, émis sans la mention du nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, ne vaut pas comme billet à ordre, le débiteur qui émet ce titre au porteur, accepte d'avance pour créancier celui qui en deviendra porteur par tradition, en sorte que, à son égard, le recours aux formalités

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-81415

  27 avr. 2000

  Rejet

  1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Convocation du procureur de la République. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Convocation du procureur de la République 1° Une convocation envoyée par le procureur de la République à une personne en vue de l'entendre sur une plainte dont elle est l'objet constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code de proc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-11651

  13 nov. 1996

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Caution donnée pour un montant global couvrant des opérations de crédit distinctes - Application des dispositions protectrices à chacune des opérations de crédit - Recherche nécessaire . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application au cautionnement - Caution donnée pour un montant global couvrant des opérations de crédit distinctes - Application des dispositions protectric

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE