MAJESTE-LAFITTE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20904

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300406

  10 avr. 2013

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Accord franco-russe du 27 mai 1997 - Effet direct - Défaut - Portée Il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l'Accord du 27 mai 1997, conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 08/8587

  24 juin 2009

  SERVITUDE - PUISAGE - Exercice Le demandeur reconnaissant ne plus avoir de titre foncier sur les terres entrant dans le périmètre de son inféodation ne peut être reconnu propriétaire des sources dont il avait la charge d'assurer l'écoulement dans la dite inféodation. Il ne peut pas non plus être reconnu propriétaire sur le fondement de la prescription acquisitive du fait que l'entretien, charge de l'inféodation, fut effectué en qualité de féodataire et donc dépourvu d'animus domini. Les sou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE