MAJ SERVICE

• cc · civ1

  N° 01-14.375

  30 juin 2004

  rejet

  La déclaration d'illégalité d'un acte administratif par le juge administratif n'a pas pour effet de remettre en vigueur l'acte antérieur auquel il s'était substitué. Une entreprise ne peut dès lors prétendre pouvoir bénéficier rétroactivement du tarif dégressif pour la distribution de l'eau qui lui était accordé avant l'intervention de l'acte déclaré illégal.

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• cc · soc

  N° 74-13.976

  7 janv. 1976

  cassation

  Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une clinique et une caisse primaire a, avec effet rétroactif, augmenté le prix de journée d'hospitalisation dans l'un des services de l'établissement tout en réduisant à compter de la même date, le montant des honoraires médicaux dus au praticien qui assure la surveillance des malades admis dans ce service et qui ristournait d'ailleurs une partie de ces honoraires à la clinique afin de la couvrir de frais non inclus précédemment dans le prix de journée, les juges du fond saisis par la caisse qui avait appliqué rétroactivement le nouveau tarif de prix de journée, d'une action en remboursement de la différence entre le nouveau tarif des honoraires médicaux et l'ancien qui avait continué à être appliqué, ne sauraient y faire droit seulement dans la limite de l'enrichissement qui en était résulté pour la caisse au motif notamment qu'il n'était établi ni que ces honoraires avaient cessé d'être dus sur la base du tarif antérieur à compter de la date de prise d'effet de l'avenant ni qu'ils avaient été payés par erreur sur cette base au-delà de cette date, alors qu'il résultait des dispositions de l'avenant qu'une corrélation nécessaire avait été établie entre les honoraires du praticien et le taux de remboursement de la journée d'hospitalisation et qu'il était soutenu par la caisse que l'ancien tarif avait continué à être appliqué pour des motifs de commodité de gestion (Arrêts n° 1 et 2).

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• cc · comm

  N° 09-13.231

  9 mars 2010

  cassation

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• cc · cr

  N° 17-83.400

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 08-20.803

  11 mars 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-16.057

  21 oct. 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-12.533

  15 avr. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-24.800

  10 avr. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-14.926

  1 févr. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-20.855

  25 janv. 2023

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE