MAISONS TRADITION

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/02106

  22 avr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Selon l'article L.132-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites, et il en est ainsi, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'annexe de cet article mentionne que peuvent être considérées comme

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1039/07

  19 déc. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE 1) Doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre une société, qui n'est pas un architecte, et des maîtres d'ouvrage, dès lors que le plan proposé par la société était un plan type, et que le choix des entreprises avec lesquelles les marchés de travaux ont été passés a été effectué par cette société. Tel est le cas d'une société qui effectue des opérations de publicité en soumettant aux maîtres de l'

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1039

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1012

  6 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE