MAISONS ALIZE

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  29 mai 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que le garant du constructeur défaillant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours. Dès lors que le contrat stipule que la livraison interviendra au terme d'une durée d'exécution des travaux de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier, c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-11509

  29 mars 2006

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution - Pénalités forfaitaires de retard - Domaine d'application - Portée. La clause pénale prévue au contrat en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception. Les dispositions de l'article L. 231-6 IV du code de la construction et de l'habitation prolongeant la garanti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE