MAISON THERY

• cc · civ2

  N° 74-15.184

  29 avr. 1976

  rejet

  En l'état d'une collision de véhicules à l'intersection de deux voies, est légalement justifié l'arrêt qui a débouté le conducteur du véhicule qui débouchait de la voie de droite de la demande en réparation de son préjudice formé contre l'autre conducteur, les juges du fond ayant justement décidé que cette voie était un chemin de terre au sens de l'article R 7 du code de la route et que son utilisateur avait commis une faute en ne cédant pas le passage à son adversaire, après avoir relevé que ledit chemin ne réunissait pas deux agglomérations mais conduisait seulement à des fermes isolées, qu'il était dépourvu de bas-côtés, n'était pas signalé, n'avait qu'une faible largeur ne permettant pas une circulation normale et que son sol était uniquement empierré.

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• cc · cr

  N° 88-80.176

  16 mars 1988

  rejet

  null

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• cc · civ3

  N° 11-20.221

  17 oct. 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE